CONDITIONS GÉNÉRALES
COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE
Woodstoxx NV
Hogeweg 245
8930 Menin
TVA BE 0887 365 995
Numéro d’entreprise : 0887.365.995
8930 Menin
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Numéro d’entreprise : 0887.365.995
CONTACT
info@woodstoxx.be
CONDITIONS GÉNÉRALES
Art. 1. Les présentes conditions font intégralement partie du contrat conclu entre nous et le client et prévalent en tout temps sur les conditions générales du client. Le contrat prévaut également sur les plans, le métré et/ou le cahier des charges, sauf accord écrit contraire entre les parties. Toute dérogation aux présentes conditions doit être faite par écrit avec l’accord des deux parties.
Art. 2. Nos offres sont valables pendant huit (8) jours. Passé ce délai, les prix peuvent être actualisés, le client en étant informé. Les offres ne deviennent contraignantes que lorsqu’elles sont signées et confirmées par WOODSTOXX ou par son représentant désigné. Toute offre est confidentielle, sauf si elle est acceptée intégralement et dans les délais par le client.
Art. 3. Tout signataire du bon de commande et/ou du contrat s’engage personnellement et solidairement avec la personne physique ou morale (le client final éventuel) pour laquelle la commande est passée, jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Il/elle imposera toutes les obligations découlant du contrat au client final éventuel.
Art. 4. Les modifications apportées aux offres ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par WOODSTOXX. La nullité ou invalidité éventuelle de l’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres conditions ni du contrat.
Art. 5. Chaque bon de commande est établi en deux exemplaires. Un original est remis au client.
Art. 6. Lorsque le contrat est conclu par plusieurs parties, toutes les parties signataires sont tenues solidairement et indivisiblement à l’exécution et au paiement des travaux.
Art. 7. WOODSTOXX peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Ces conditions modifiées entreront en vigueur trente (30) jours calendrier après notification de la nouvelle version au client. L’absence d’exercice d’un droit par WOODSTOXX ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit, sauf si une telle renonciation est confirmée par écrit et expressément.
Obligations du client
Art. 8. Le client doit transmettre toutes les informations nécessaires concernant le chantier et les indiquer sur les plans ou au moyen de signalisations. En aucun cas WOODSTOXX ne peut être tenue responsable de dommages causés aux puits ou conduites situés sur, dans ou sous le sol/murs/plafonds si les plans contiennent des informations erronées ou si l’emplacement exact indiqué par le client s’avère incorrect.
Art. 9. Le client doit prévoir une place de stationnement pour une camionnette et une remorque, soit sur terrain privé, soit sur la voie publique, et il est responsable de la réservation d’au minimum trois emplacements ainsi que de la demande des permis nécessaires et de la signalisation, pour toute la durée des travaux.
Art. 10. WOODSTOXX attend un chantier accessible, aspiré et nettoyé. À défaut, les travaux nécessaires pour mettre le chantier dans cet état seront facturés comme travaux supplémentaires en régie. Tout déplacement de mobilier se fait sous l’entière responsabilité du client, même si WOODSTOXX est mandatée par le client pour le faire. Le revêtement de sol ancien doit être entièrement enlevé, sauf accord contraire.
Art. 11. L’électricité, l’eau, le chauffage, les installations sanitaires et un monte-charge doivent être présents sur le chantier. L’électricité consommée est à la charge du client sauf accord contraire.
Art. 12. Les travaux ne débuteront en principe que si les conditions ci-dessus sont remplies et si le chantier se trouve dans l’état suivant :
Les pièces où des parquets doivent être posés doivent être suffisamment ventilées et chauffées.
Une température intérieure garantie entre 15 et 22 °C doit être maintenue pendant toute la durée des travaux.
Le taux d’humidité doit se situer entre 45 et 65 %.
Ces conditions doivent également être garanties après la pose afin d’assurer le bon état du bois. Le chantier est uniquement accessible au personnel de WOODSTOXX ou à ses collaborateurs (chefs de projet, conseillers technico-commerciaux) pendant nos travaux. Il faut éviter que d’autres (sous-)traitants travaillent simultanément dans les locaux où nous exécutons nos missions.
Art. 13. Le client doit souscrire toutes les assurances légalement requises pour le chantier. Toute franchise est à charge du client. Le client peut, s’il le souhaite, souscrire à ses frais une assurance « Tous Risques Chantier » (TRC/ABR) et en informer WOODSTOXX.
Art. 14. Le client est responsable de la fermeture du chantier et sera également tenu responsable en cas de vol. Il peut s’assurer à cet effet ; à défaut, le client devra supporter personnellement toute perte subie par WOODSTOXX suite à un vol ou une effraction sur le chantier.
Art. 15. L’obtention des éventuels permis et autres autorisations pour l’exécution des travaux relève toujours de la responsabilité du client. Le client doit, par exemple, demander les autorisations nécessaires pour l’installation d’échafaudages ou de nacelles si la nature ou la localisation des travaux l’exige, et ce pour toute la durée des travaux. WOODSTOXX part toujours du principe que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues. Le client décharge WOODSTOXX de toute obligation de contrôle ou d’information à cet égard.
Art. 16. Les mesures de sécurité et les moyens de protection collectifs sont toujours à charge du client. S’ils ne sont pas présents, WOODSTOXX a le droit, sans préavis, de prendre elle-même les mesures nécessaires, aux frais du client.
Art. 17. Lors de travaux de démolition et de mise en sécurité, WOODSTOXX ne peut être tenue responsable de dommages éventuels aux conduites d’arrivée et d’évacuation, aux tuyaux sous-jacents et/ou aux éléments faisant partie de la construction existante. Les travaux contraires à la législation relative à l’amiante relèvent toujours de la responsabilité du client et jamais de WOODSTOXX. Les amendes ou sanctions liées à ces travaux ne peuvent être répercutées sur WOODSTOXX, mais sont toujours à la charge du client, qui doit s’assurer de la présence ou non d’amiante dans les surfaces concernées avant de commander des travaux sur celles-ci.
Sous-traitance
Art. 18. Nous nous réservons le droit de confier tout ou partie des travaux en sous-traitance. Le client s’engage à ne jamais donner d’instruction directe à un sous-traitant sans concertation préalable avec nous. Nous ne pouvons être tenus responsables des fautes intentionnelles ou graves commises par un sous-traitant lors de l’exécution des travaux pour lesquels WOODSTOXX agit en tant qu’entrepreneur principal.
Étendue de la commande
Art. 19. Les éventuels travaux supplémentaires sont toujours facturés en régie en sus du coût des matériaux utilisés.
Art. 20. En l’absence d’ordre écrit, les travaux supplémentaires sont réputés commandés si nous les exécutons sans protestation du client. Si le client est un consommateur, les travaux supplémentaires ne peuvent être effectués qu’après accord écrit du client sur notre proposition de prix. En l’absence de réaction du consommateur dans les 48 heures, le client est réputé avoir donné son accord irrévocable. Art. 21. Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit. Le client s’engage à communiquer par écrit toute modification, ajout ou suppression concernant les travaux décrits dans l’offre, sous réserve d’acceptation par WOODSTOXX. En l’absence de communication écrite du client, il est présumé que ces travaux ont été exécutés conformément aux instructions verbales du client, sauf si le client est un consommateur.
Prix
Art. 22. Nous avons le droit d’adapter nos prix si le coût des matériaux, les charges sociales ou les salaires changent après la conclusion du contrat et avant son exécution. Si le client est un consommateur, cette modification de prix sera communiquée par écrit au client au moins quinze (15) jours calendrier avant son entrée en vigueur. Le client consommateur dispose alors d’un délai de 15 jours pour résilier le contrat sans frais.
Art. 23. Le prix doit être payé selon les factures d’acompte, les factures intermédiaires et la facture finale. En cas de non-respect de l’obligation de paiement, le délai d’exécution sera prolongé d’autant de jours de retard, ou nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat au détriment du client, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire.
Art. 24. Les quantités indiquées ont été calculées sur la base des informations disponibles lors de l’établissement du contrat. Si une différence est constatée lors du mesurage définitif, celle-ci donnera lieu à un ajustement. Les prix indiqués sont calculés sur la base du régime fiscal applicable à la date de l’offre / commande. Toute introduction de nouvelles taxes, impôts, redevances ou toute augmentation de taxes existantes après la date de l’offre / commande ou du contrat, influençant les biens ou services concernés, donnera lieu à un ajustement.
Art. 25. Pour les travaux en régie, les heures de travail sont comptées à notre tarif horaire habituel, depuis le départ de l’atelier jusqu’à l’arrivée sur le chantier ou à l’atelier du sous-traitant concerné. Le chargement, le déchargement et le transport de matériaux sont également facturés. Les frais de déplacement sont facturés au tarif habituel. Ces travaux peuvent être facturés chaque semaine.
Facturation et retard de paiement
Art. 26. WOODSTOXX a le droit d’émettre exclusivement des factures électroniques. Le client a le droit de demander par écrit une facture papier. WOODSTOXX met les factures électroniques à disposition du client par e-mail. WOODSTOXX garantit l’authenticité de l’origine et l’intégrité des factures électroniques émises, ainsi que leur lisibilité. Le client accepte expressément la force probante de ces factures.
Art. 27. Nos factures sont payables à notre siège, comptant ou au plus tard trente (30) jours après la date de facture. Les factures d’acompte sont payables comptant, sauf accord contraire.
Art. 28. En cas d’état d’avancement pour constater la progression des travaux, un délai maximum de 7 jours est prévu pour approbation ou refus.
Art. 29. Si l’installation est effectuée par nos services, les paiements sont réglés comme suit :
Une première facture d’acompte de deux tiers à la signature de l’offre ou du bon de commande, payable comptant au plus tard huit (8) jours après la date du document ;
Le solde restant, payable comptant au plus tard huit (8) jours après la date du document, à régler à la fin des travaux.
Art. 30. Toute contestation de facture doit être formulée dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture, par courrier recommandé. À défaut, la facture sera réputée définitivement acceptée.
Art. 31. Toute créance du client restée impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité un intérêt égal au taux légal majoré de 7,75 %, calculé à partir de l’échéance jusqu’au paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 1.875 EUR sur le montant principal dû, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, même en cas d’octroi de délais de grâce ou de paiements échelonnés. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard. Les frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité.
Art. 32. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances non encore échues du client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si des délais de paiement avaient été accordés, le solde devient immédiatement exigible si le client ne respecte pas les échéances.
Art. 33. En cas de non-paiement d’une de nos factures, nous sommes autorisés, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnité pour retard.
Art. 34. La compensation par le client est expressément exclue. WOODSTOXX est autorisée à compenser toutes créances sur le client ou sur les sociétés liées au client avec toute dette en cours à son égard, de quelque nature que ce soit et que ces dettes soient certaines, exigibles ou établies. Cette disposition est également valable et opposable en cas d’insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite du client.Art. 35.La TVA et toutes autres taxes, redevances ou frais sont toujours à charge du client. Si le taux de TVA est augmenté avant que le solde ne soit facturé, cette augmentation sera répercutée sur le client, même si un prix TVA comprise avait été convenu.
Échantillons et matériaux
Art. 36. Tous les échantillons, couleurs et matériaux mis à disposition sont purement indicatifs et non contraignants. Des différences de teinte, de dimension ou de structure peuvent exister entre les échantillons et les marchandises livrées. Elles sont considérées comme normales. Il en va de même pour les commandes complémentaires. Elles ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, refus, reprise ou indemnité.
Art. 37. Tous nos calculs, échantillons, modèles, dessins et plans d’étude ne peuvent être copiés ni communiqués à des tiers, sauf autorisation écrite expresse. Ils restent notre propriété et doivent nous être restitués en bon état.
Art. 38. Les marchandises livrées restent notre propriété tant que le paiement complet n’a pas été effectué.
Délais
Art. 39. Sauf indication contraire, les délais d’exécution convenus sont donnés à titre approximatif. Tout retard éventuel ne peut donc donner lieu ni à indemnité ni à résiliation du contrat par le client.
Art. 40. Toute modification de commande rend caduc le délai d’exécution éventuellement convenu et peut entraîner un supplément de prix. Si l’exécution des travaux est prévue dans un certain délai (par exemple dans les 3 mois), ce délai ne prend cours qu’après une commande définitive et complète. Si, à la date convenue, l’installation des marchandises ne peut avoir lieu en raison du client (par exemple, chantier non prêt), le client devra payer une indemnité couvrant les frais engagés, déplacements, location de matériel et heures de travail. Art. 41. Si WOODSTOXX est confrontée à des circonstances rendant l’exécution du contrat financièrement ou matériellement plus lourde ou difficile que raisonnablement prévu, celles-ci seront considérées comme cas de force majeure, notamment, mais sans s’y limiter : grève totale ou partielle ou interruption du travail par le personnel de WOODSTOXX ou de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs pour cause de grève (droit du travail), lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident de production, panne de machines ou d’outils, pénurie de matières premières, etc. Ces circonstances donnent à WOODSTOXX le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat. En cas d’interruption des travaux pour cause de force majeure, le délai d’exécution est automatiquement prolongé de la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire à la reprise du chantier, sans qu’aucune indemnité ne soit due. WOODSTOXX s’engage dans ces circonstances à communiquer de manière adéquate avec le client.
Art. 42. Si le client souhaite que les travaux soient exécutés dans un délai plus court que celui initialement prévu, tous les frais supplémentaires qui en résultent seront intégralement à sa charge.
Conditions relatives aux circonstances de pose
Art. 43. WOODSTOXX s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art, en prenant les précautions nécessaires (mesures, etc.) telles qu’attendues d’un entrepreneur normalement prudent. Sauf convention écrite contraire expresse, les obligations contractuelles de WOODSTOXX et des entreprises, entrepreneurs et sous-traitants liés sont toujours des obligations de moyens. Si aucune faute d’exécution ne peut être imputée à WOODSTOXX, celle-ci ne pourra jamais être tenue responsable.
Art. 44. La température sur le chantier ne peut être inférieure à 15 °C ni supérieure à 22 °C pendant les travaux.
Art. 45. Les travaux de peinture ne peuvent débuter qu’après l’exécution des travaux de WOODSTOXX. WOODSTOXX décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs si les travaux de peinture ont déjà été réalisés.
Réception des travaux et responsabilité
Art. 46. WOODSTOXX a le droit, après exécution des travaux, de demander la réception écrite. Le client est réputé accepter les travaux s’il ne répond pas à la demande écrite de WOODSTOXX, ou s’il est absent à la date proposée, ainsi qu’à une deuxième date proposée dans les deux (2) semaines suivant la première. L’un de ces trois cas est assimilé à la réception des travaux. Tout refus de réception doit être notifié à WOODSTOXX par lettre recommandée motivée.
Art. 47. Si le client signe le procès-verbal de réception, la date de signature vaut acceptation des travaux.
Art. 48. L’occupation ou la mise en service du bâtiment vaut présomption d’acceptation tacite des travaux. Cette date est dès lors assimilée à l’acceptation unique et définitive des travaux. Cette présomption peut être réfutée par le client dans les sept (7) jours suivant la mise en service, par courrier recommandé.
Art. 49. Dans tous les cas, un paiement inconditionnel des états d’avancement, acomptes, factures ou autres notes de frais, sans protestation valable conformément aux modalités définies, sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux y mentionnés ou compris.
Art. 50. La facture de solde est en tout état de cause payable dans les huit (8) jours suivant la réception des travaux.
Art. 51. Les différences de couleur, de texture et de forme sont toujours considérées comme des vices apparents. La réception couvre tous les vices apparents et toute non-conformité éventuelle.
Art. 52. Après acceptation des travaux, WOODSTOXX ne peut plus être tenue responsable des vices apparents. L’action en responsabilité pour vices cachés légers imputables à WOODSTOXX et n’affectant pas la stabilité du bâtiment doit être introduite dans les six (6) mois à compter de la découverte du vice. L’action est en tout état de cause prescrite trois (3) ans après la date de réception.
Art. 53. Ne sont pas considérés comme vices apparents ou cachés :
Art. 54. Les légères différences de couleur ou de texture, ou la décoloration du bois ou de la finition dues à de mauvaises conditions climatiques intérieures (taux d’humidité entre 45 et 65 %, température entre 15 °C et 22 °C).
Art. 55. Les fines fissures en surface des terrasses et bardages résultant de conditions climatiques défavorables, ainsi que les longueurs variables du bois livré (nos spécifications mentionnant toujours les longueurs maximales).
Art. 56. L’apparition de différences de couleur, de fissures ou de joints ouverts, de variations de surface, de délaminages, de lames décollées ou de déformations causées par des conditions climatiques incorrectes ou par l’usure du sol ne sont pas couvertes par la garantie.
Art. 57. Les réclamations relatives aux produits installés par nos soins sont irrecevables si les éléments finis n’ont pas été traités avec les produits d’entretien recommandés par nous et conformément au plan d’entretien imposé, tel que mentionné sur le site www.woodstoxx.be
. Les clients doivent pouvoir présenter une preuve d’entretien adéquat via les factures d’achat des produits d’entretien recommandés.
Art. 58. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité concernant les produits fournis et utilisés (non installés par WOODSTOXX) est limitée à la garantie fournie par le fabricant.
Art. 59. La garantie ne couvre pas : une faute intentionnelle du client ou de ses préposés ; une utilisation ou un traitement incorrect des produits ou matériaux ; des dommages causés par la force majeure ; des dommages dus au gel ou à l’humidité, etc.
Art. 60. WOODSTOXX n’est tenue à aucune autre garantie que le remplacement des biens. La responsabilité de WOODSTOXX se limite à la réparation ou au remplacement, dans un délai raisonnable et en concertation avec le client, des matériaux défectueux ou mal posés. Art. 61. Toutes les déformations naturelles du bois ne peuvent donner lieu à aucune réclamation du client ni justifier un non-paiement de la facture.
Art. 62. La responsabilité n’est pas engagée en cas de dommage causé par un accident, une utilisation inappropriée, un mauvais entretien ou un défaut provenant du support, sauf accord écrit contraire.
Art. 63. Les réclamations résultant d’une utilisation négligente ou imprudente des biens par le client sont irrecevables.
Art. 64. WOODSTOXX ne peut être tenue responsable des nuisances excessives subies par les voisins du chantier si ces dommages sont la conséquence inévitable des travaux et ne résultent pas d’une faute de WOODSTOXX. WOODSTOXX n’est donc pas responsable pour des nuisances de voisinage sans faute. Le client est responsable de ces dommages vis-à-vis des tiers et ne peut se retourner contre WOODSTOXX.
Art. 65. La nullité éventuelle d’une seule clause des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.
Résiliation
Art. 66. Si le client résilie le contrat conclu, avant ou pendant l’exécution des travaux, il sera, conformément à l’article 1794 du Code civil, toujours tenu de payer une indemnité irréductible couvrant les frais et charges déjà engagés, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, augmentée d’un montant égal à 30 % du montant total du marché hors TVA. Cette clause ne constitue pas une clause pénale ; l’indemnité due représente la contrepartie de l’exercice du droit de résiliation et du manque à gagner.
Résolution
Art. 67. Nous pouvons, après mise en demeure écrite préalable, résilier unilatéralement le contrat sans intervention judiciaire en cas de manquement du client, sans préjudice de notre droit à une indemnisation du dommage réellement subi.
Art. 68. Si WOODSTOXX a des doutes quant à la solvabilité du client, notamment en raison d’actes d’exécution (judiciaire) à l’encontre du client, de retards ou défauts de paiement, d’une réorganisation judiciaire et/ou de tout autre élément susceptible d’affecter la confiance de WOODSTOXX dans la bonne exécution des engagements, WOODSTOXX se réserve expressément le droit de suspendre les livraisons, d’exiger un paiement anticipé et/ou de demander d’autres garanties, même si les biens ont déjà été envoyés ou les services déjà partiellement exécutés.
Art. 69. WOODSTOXX a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable ni indemnité, dans les cas suivants :
(i) cessation de paiement ou (demande de ou citation en) réorganisation judiciaire et/ou faillite du client,
(ii) dissolution et/ou liquidation (décision ou citation) du client,
(iii) arrêt (partiel ou total) des activités du client,
(iv) saisie (conservatoire ou exécutoire) sur une partie des biens du client,
(v) refus du client, conformément à l’art. 17, d’effectuer un paiement anticipé et/ou de fournir les garanties demandées.
Dans ce cas, le client est tenu de plein droit à une indemnité forfaitaire de dix (10) % du prix de la commande, sans préjudice du droit de WOODSTOXX de réclamer une indemnité supérieure si le dommage réel est plus élevé.
Art. 70. Si le montant dû par le client à WOODSTOXX (factures impayées et valeur des commandes en cours) dépasse la limite fixée par WOODSTOXX ou son assureur-crédit, WOODSTOXX a le droit de suspendre immédiatement toutes ses obligations envers le client jusqu’à ce que ce montant retombe sous ladite limite.
Art. 71. Le client donne en gage à WOODSTOXX toutes ses créances actuelles et futures envers des tiers, à titre de garantie du/des contrat(s) auquel(s) ces conditions générales sont annexées. Le montant maximum garanti correspond au principal du/des contrat(s), augmenté des accessoires (intérêts, pénalités, frais d’exécution). La mise en gage ne sera exécutée qu’à concurrence des montants exigibles à la date de la notification de la réalisation du gage.
Art. 72. En cas de force majeure de la part de WOODSTOXX, ses obligations envers le client sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Par force majeure, on entend (i) toute circonstance (prévisible ou non) rendant l’exécution du contrat totalement ou partiellement, temporairement ou non, plus lourde, ou (ii) notamment : guerre, terrorisme, menaces terroristes, émeutes, troubles, quarantaine, grèves générales ou partielles, lock-out, incendie, accidents d’exploitation, pannes de machines, pénurie de moyens de transport, manque de matériaux et/ou de matières premières, gel, épidémies, décisions ou interventions des autorités, pénuries de carburant, pénuries d’énergie, force majeure chez un fournisseur ou sous-traitant, erreurs ou retards dus à des tiers.
Si la situation de force majeure dure plus de deux (2) mois, WOODSTOXX peut résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité. Dans ce cas, WOODSTOXX décidera à sa discrétion de l’allocation et de la distribution des biens disponibles à ses clients, sans que le client puisse prétendre à une indemnité ni résilier le contrat pour ce motif.
Réserve de propriété
Art. 73. Les biens, matériaux et fournitures livrés, ainsi que les travaux exécutés, restent la propriété de WOODSTOXX jusqu’au paiement intégral par le client des montants dus. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le client ne peut pas les revendre ni les utiliser comme garantie. En cas de non-paiement, WOODSTOXX peut immédiatement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, récupérer tous les biens. Le client doit les mettre à disposition sans délai au siège social de WOODSTOXX.
Art. 74. Après résiliation du contrat par le client, les acomptes payés restent acquis à WOODSTOXX.
Publicité
Art. 75. Le client nous autorise à placer un ou plusieurs panneaux publicitaires sur le chantier, en utilisant des photos et dessins relatifs au chantier, sans toutefois mentionner le nom ou l’adresse du client.
Droits de propriété intellectuelle – confidentialité
Art. 76. Tous les droits d’auteur, marques, noms de domaine, brevets et demandes de brevet, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle liés aux biens et services fournis appartiennent à WOODSTOXX et ne sont ni transférés ni concédés sous licence au client. Ce dernier s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WOODSTOXX ni à accomplir d’actes susceptibles d’en diminuer la valeur. Le client informera immédiatement WOODSTOXX de toute violation (ou menace de violation) dont il aurait connaissance.
Art. 77. Le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données reçues de WOODSTOXX et identifiées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat, tant que leur caractère confidentiel subsiste. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Toute information relative aux biens et services de WOODSTOXX (sauf preuve contraire) est réputée constituer des Informations Confidentielles et des secrets d’affaires.
Protection des données clients
Art. 78. WOODSTOXX collecte et traite les données d’identité et de contact reçues de l’acheteur, concernant lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés et autres contacts utiles. Ces traitements ont pour finalités l’exécution du contrat, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct (telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales). Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (ex. déclaration 30bis des travaux) et/ou l’intérêt légitime de WOODSTOXX.
Pour les finalités de marketing direct par e-mail (newsletter, invitations à des événements), l’acheteur donne son consentement libre et explicite à l’utilisation de ses données personnelles.
Le responsable du traitement est WOODSTOXX, Hogeweg 245, 8930 Menin, n° d’entreprise 887.365.995.
Les données sont traitées conformément au RGPD et uniquement transmises aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers dans la mesure nécessaire aux finalités susmentionnées. L’acheteur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données transmises, et s’engage à respecter le RGPD à l’égard des personnes concernées ainsi qu’à l’égard de toute donnée personnelle reçue de WOODSTOXX.
L’acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) et déclare avoir pris connaissance de la Data Protection Notice disponible sur notre site internet et en accepter le contenu.
Responsabilité
Art. 79.1. WOODSTOXX est l’unique cocontractant pour tous les services fournis par ses administrateurs, employés ou auxiliaires.
Art. 79.2. La réparation des dommages résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue au présent contrat est exclusivement régie, dans les limites légales, par le droit des contrats, même si l’événement à l’origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle.
Art. 79.3. La réparation des dommages causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle par un auxiliaire ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu’à une action contre le débiteur principal et non contre l’auxiliaire, même si l’événement à l’origine du dommage constitue aussi une faute extracontractuelle.
Art. 79.4. Dans ses relations avec les clients finaux, le client s’engage à exclure toute responsabilité extracontractuelle de WOODSTOXX et de ses auxiliaires, dans les limites légales, en imposant cette disposition aux clients finaux.
Art. 79.5. Si le client omet de remplir (à temps) cette obligation, il devra garantir et indemniser WOODSTOXX et/ou ses auxiliaires pour toute responsabilité extracontractuelle vis-à-vis des clients finaux, y compris tous les dommages, pertes, frais (judiciaires) et dépenses en résultant.
Art. 79.6. Sauf en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, WOODSTOXX ne peut être tenue responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, ou, sauf cas de force majeure, de l’inexécution de ses obligations essentielles. Cette exclusion s’applique à tous les dommages, directs ou indirects, liés à l’exécution du contrat.
Art. 79.7. WOODSTOXX ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que (sans limitation) perte de bénéfices escomptés, perte de revenus, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou à la réputation du client.
Art. 79.8. La responsabilité totale de WOODSTOXX, de ses administrateurs, employés et auxiliaires est en tout état de cause limitée, dans les limites légales, au moindre des montants suivants : (i) le montant couvert par l’assurance responsabilité de WOODSTOXX, ou (ii) le montant total facturé pour les biens et/ou services fournis dans le cadre du présent contrat.
Art. 79.9. Les articles 79.1 à 79.8 s’appliquent nonobstant toute disposition contractuelle contraire et sans préjudice des dispositions légales impératives contraires.
Droit applicable et tribunal compétent
Art. 80. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont (partiellement) nulles ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses ou de la partie non nulle de la clause concernée. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable par une disposition valable et exécutoire se rapprochant autant que possible de l’objectif et de l’esprit de la disposition initiale.
Art. 81. Le droit belge est applicable. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, ainsi que tout autre litige lié au présent contrat, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, ou de la justice de paix du canton de Menin.
Par la signature des présentes conditions, le client déclare expressément accepter les conditions de WOODSTOXX et reconnaît qu’elles font intégralement partie du contrat.
